Rappel utile sur les règles de prise de congés

Publié le par CGT Voix du Nord

Congés payés  


Les dates de congés ne peuvent plus être modifiées dans le mois qui précède la date de départ, à moins de justifier de circonstances exceptionnelles (Cass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.138). Ces circonstances sont généralement justifiées par des raisons impérieuses de service, côté employeur, ou des contraintes imprévues, côté salarié.

La période ordinaire des congés est fixée par convention ou accord collectif applicable à l’entreprise ou, à défaut, par l’employeur, après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Elle est portée à la connaissance des salariés deux mois avant son ouverture et doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (C. trav., art. L. 223-7 et D. 223-4).

Pour déterminer l’ordre des départs, l’employeur doit notamment tenir compte des usages, de l’ancienneté des salariés et de divers critères familiaux.

Une fois fixée, cette date s’impose. Elle ne peut être modifiée unilatéralement ni par l’employeur ni par le salarié durant le mois précédant la date de départ prévue initialement. La convention collective peut prévoir d’autres règles de fixation des départs, avec un délai plus long pour garantir les dates de congés.

Si la fixation du tableau des congés annuels soulève des difficultés, voire des conflits entre salariés désireux d’obtenir la même période, il appartient à l’employeur, faute d’accord entre les intéressés, de prendre la décision définitive. Pour éviter tout arbitraire patronal, il est conseillé d’essayer de régler les problèmes lors de la consultation préalable des délégués du personnel. En effet, le pouvoir de l’employeur de fixer les périodes de congés payés ne peut être ni discrétionnaire, ni arbitraire puisqu’il doit tenir compte, notamment de la situation familiale des salariés. Par exemple, l’employeur refusant à une salariée célibataire ayant deux enfants à charge les dates de congés qu’elle demande, pourrait être rendu coupable de discrimination.
 

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